Le décret du 20 août 2007 prévoit que le programme et les modalités des épreuves du Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat sont fixés par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial sous réserve de l'approbation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (article 86.19 nouveau).
L'examen du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat
Ce diplôme couronne un cursus professionnel ; le programme de l'examen est donc général et porte sur l'ensemble des matières de droit notarial ; en outre, ce diplôme professionnnel permet à ses titulaires de s'inscrire à la préparation à l'examen de contrôle de connaissances techniques (article 7 du décret du 5 juillet 1973 modifié).
EPREUVES D'ADMISSIBILITE
Les sujets de ces épreuves seront proposés au niveau national par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial (C.N.E.P.N.).
Ils consisteront en une consultation juridique, une résolution de cas ou une rédaction d'acte.
Deux épreuves de 4 heures chacune seront organisées, portant au choix du C.N.E.P.N. sur deux des trois matières, savoir : Droit de la famille - Droit immobilier et Droit de l'entreprise.
Chaque épreuve sera notée sur 20, coefficient 3, soit un total de 60 points par épreuve.
Il sera proposé aux candidats deux sujets au choix par matière.
L'admissibilité est acquise par l'obtention de la moyenne entre :
| Le contrôle continu : | 60 points |
| Les 2 épreuves écrites : | 120 points |
Total : |
180 points |
EPREUVES ORALES D'ADMISSION
Deux épreuves seront organisées, consistant chacune en une interrogation devant un examinateur, membre du jury, d'un durée de 20 minutes maximum avec ou sans préparation préalable au choix du jury, aucun document n'étant autorisé, ces deux épreuves portant sur :
| La matière non traitée à l'écrit | 20 points |
coefficient 3 |
60 points |
| Le droit professionnel notarial | 20 points |
coefficient 2 |
40 points |
Total : |
100 points |
L'admission est prononcée si le candidat a obtenu à l'ensemble des épreuves, un total de points égal ou supérieur à 140 sur 280.
EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE
Une épreuve facultative de langue vivante notée de 0 à 10 est proposée aux candidats qui pourront, le cas échéant, compléter les notes obtenues aux épreuves orales d'admission dans la limite de 2 points au-dessus de la moyenne.
En cas d'échec à l'examen :
Deux situations sont envisageables :
1/ Soit le candidat a validé sa dernière année de formation en obtenant la moyenne, soit 30 sur 60 au contrôle continu ; dans ce cas, il pourra se représenter en candidat libre à une prochaine session. Toutefois, les notes de contrôle continu sont validées pour 3 ans ; au-delà, le candidat devra à nouveau suivre les enseignements et satisfaire aux épreuves du contrôle continu,
2/ Soit le candidat n'a pas validé son année de formation faute d'avoir obtenu la moyenne de 30 sur 60 à son contrôle continu ; dans ce cas, il doit redoubler l'année et satisfaire aux épreuves du contrôle continu.