PROGRAMME ET MODALITÉS DE L'EXAMEN DE PREMIER CLERC

Approuvés par la Chancellerie le 26 juin 1998

L'examen de premier clerc est organisé en fin de seconde année du deuxième cycle, dans les conditions prévues par l'article 84 alinéa 2 du décret du 5 juillet 1973 modifié.

A – PERSONNES ADMISES A SE PRÉSENTER AUX ÉPREUVES DE L'EXAMEN DE 1^ER CLERC

              (art. 82 du décret)

B – CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

              (art. 83 alinéa 2 du décret)

C – JURY D'EXAMEN

              (art. 79 et 80 du décret)

D – FRÉQUENCE ET CENTRES D'EXAMEN

              (art. 84 du décret)

E – ORGANISATION MATÉRIELLE

              (art. 85 du décret)

Le candidat doit s'inscrire auprès du Centre d'Examen dont dépend l'Étude où il est clerc.

En cas de changement d'étude, il doit s'inscrire auprès du Centre dont il dépendra au moment de la clôture des inscriptions dont la date est fixée par l'Ecole.

F – PROGRAMME DE L'EXAMEN

Le programme de l'examen porte sur les matières suivantes :

1 – Pratique civile et fiscale du droit de la famille, des régimes matrimoniaux,

des successions et des libéralités

a)      droit de la famille

·        mariage

·        divorce

·        union libre

·        filiation

·        minorité, incapacités, tutelle

b)      régimes matrimoniaux

·        contrats de mariage et différents régimes matrimoniaux

·        changements et modifications de régime matrimonial

·        liquidations

·        formalités

c)      libéralités et successions

·        donations (différentes formes, donations entre époux)

·        testaments

·        formalités en matière de libéralités

·        actes de notoriété, inventaires, attestations notariées

·        actes d'option, délivrance de legs, consentement à exécution

·        déclaration de succession

·        composition de la masse partageable (y compris rapports et réductions)

·        liquidations – partages (y compris les modalités particulières de partage)

·        régime fiscal et D.I.P. applicable en matière de libéralités, régimes matrimoniaux

 et successions

·        assurance-vie et assurance décès

2 – Pratique du Droit immobilier

·        propriété et autres droits réels

·        ventes (formes, régimes juridiques et modalités de paiement)

·        sûretés (formalités s'y rapportant)

·        baux d'habitation

·        construction, urbanisme et environnement

·        fiscalité immobilière

·        droits de préemption

·        négociation

·        expertise

3 – Pratique du Droit des Affaires

·        constitution, fonctionnement, cession, redressement et liquidation de l'entreprise

 sous forme sociale ou individuelle (régimes juridique, fiscal et social)

·        secrétariat de sociétés

·        actes de commerce et commerçants

·        fonds de commerce – baux commerciaux

·        preuve, prescription et compétence en matière commerciale

·        local d'entreprise

·        comptabilité d'entreprise

4 -  Pratique du Droit Rural

·        droit de l'exploitation agricole

·        droits de préemption

5  -  Déontologie

·        organisation de la profession

·        discipline

·        responsabilité et garantie collective

·        règles d'établissement des actes

·        émoluments et honoraires

·        comptabilité notariale (tenue et vérifications) – taxe

·        régime social et organismes sociaux

6  -  Droit public

7  -  Procédure civile

·        notions d'organisation judiciaire

·        notions de procédure civile

·        notions sur les voies d'exécution

8  -  Notions de Droit Communautaire

9  -  Notions de Droit Pénal et Procédure Pénale

·        infractions intéressant la pratique notariale

10  -  Langue vivante étrangère

·        enseignement facultatif axé sur la pratique notariale

G – MODALITÉS DE L'EXAMEN

1 – Nature et nombre des épreuves

L'examen comporte des épreuves écrites et des interrogations orales :

a)      Les épreuves écrites, au nombre de deux, sont des épreuves  d'admissibilité

Chacune d'elles a une durée de 4 heures. Elle consiste, soit dans la rédaction de formules d'actes, soit dans un sujet de pratique professionnelle (consultation, exercice de liquidation).

La première, qui se déroule obligatoirement le matin, porte sur la pratique civile et fiscale du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.

La seconde, qui se déroule obligatoirement l'après-midi, du même jour, porte sur la pratique du droit immobilier ou du droit des affaires ou du droit rural (aspects juridiques et fiscaux).

Pour chacune de ces épreuves, le candidat a le choix entre deux sujets dans chaque matière.

Il aura le libre usage de tous les Codes DALLOZ rouges, les mégacodes, les codes LITEC bleus (à l'exclusion des codes LITEC oranges) et les codes édités par le Journal Officiel.

Chaque épreuve est notée sur 20.

Le contrôle continu compte pour un tiers de la note d'admissibilité.

Contrôle continu 1/3 :                              80

                                                                240

Le candidat est déclaré admissible s'il a eu 120 ou si la moyenne des notes obtenues par lui aux deux épreuves écrites est égale ou supérieure à 10 sur 20.

b) Épreuves orales :

Les épreuves orales comportent 6 interrogations :

·        deux sur les matières non tirées au sort à l'écrit : droit immobilier ou droit des affaires ou droit rural

·        une sur la déontologie et la comptabilité notariale

·        une sur le droit public

·        une sur les notions de droit pénal et de procédure pénale

·        une sur la procédure civile

Chaque épreuve orale est notée de 0 à 10 et affectée du coefficient suivant :

·        2 pour le droit immobilier ou le droit des affaires ou le droit rural

·        1 pour la déontologie et la comptabilité notariale, pour le droit public, pour le droit pénal et la procédure pénale, pour la procédure civile.

Pour être reçu, le total des points du candidat doit être supérieur ou égal à 160.

Une épreuve facultative de langue vivante notée de 0 à 10 permettant aux candidats, le cas échéant, de compléter les notes obtenues aux épreuves ci-dessus, dans la limite de deux points au-dessus de la moyenne.

2– Redoublement en cas d'échec

La candidature à l'examen de Premier Clerc d'élèves du 2^ème cycle, ayant accompli l'intégralité de leurs 24 mois de pratique professionnelle mais n'étant plus en stage dans un office notarial à la date de l'examen, doit être admise à condition que l'interruption de leur pratique professionnelle n'excède pas un an, sauf raison valable (art. 83 alinéa 2 du décret du 5 juillet 1973 modifié).

En cas d'interruption supérieure à un an, le Conseil d'Administration de l'école apprécie le bien fondé du motif d'interruption invoqué par le candidat (CA CNEPN PV N°171 du 20 avril 1993 – point IV).

Même en cas d'interruption de pratique professionnelle, l'élève ne sera pas obligé de refaire l'enseignement du 2^ème cycle si il a obtenu la moyenne aux épreuves du contrôle continu (il conserve sa note sans possibilité de subir à nouveau ces épreuves).

La Chancellerie a estimé que l'élève ne conservera le bénéfice de ses notes que pendant une durée de trois ans.

Par contre, obligation pour l'élève ayant échoué à l'examen de 1^er clerc de subir à nouveau les épreuves de contrôle continu de la 2^ème année du 2^ème cycle  :

·  s'il n'a pas obtenu la moyenne, il subit de nouveau l'intégralité des épreuves de contrôle continu, sans possibilité de conserver aucune des notes obtenues l'année précédente. (lettre Chancellerie du 28/07/1999 / PV CA CNEPN N°224 du 14/09/1999).

3 – Durée de pratique professionnelle

Au cas où, au sortir du 1^er cycle, le stage n'a pu débuter en raison de difficultés d'accueil, le Conseil d'administration du CNEPN a décidé que le directeur d'école, éventuellement couvert par une décision de son Conseil d'Administration pourrait admettre la candidature à l'examen de 1^er Clerc d'élèves du 2^ème cycle employés dans un office notarial où ils demeureront jusqu'à l'accomplissement total du temps requis (24 mois), le diplôme leur étant délivré ensuite. (CA CNEPN N°220 du 29/03/1999).

Certaines dérogations accordées paraissant trop larges, le Conseil d'Administration du CNEPN a précisé, lors de sa séance du 18 septembre, que pour l'avenir, elles ne pourraient excéder quatre mois.

(CA CNEPN PV N°232 du 18/09/2000).

4 – Les livrets de pratique professionnelle seront mis à la disposition du Jury, par les candidats, avant les épreuves écrites.

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