CONTROLE DE PROCÉDURE CIVILE

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Mr B …. est propriétaire d’un champ où il cultive avec amour des pommes.

Son voisin possède des vaches qui se font un malin plaisir à venir cueillir les pommes de Mr B… à tel point qu’il a constaté la perte de 400 Kg de pommes sur une saison.

Dans leurs actes les ruminants n’ont pas hésité à détruire une palissade en poussant dessus (pour atteindre les pommes les plus hautes) de sorte qu’aujourd’hui Mr B … entend être indemnisé de son préjudice.

Il vient donc vous consulter :

1- Demeurant à CAEN, mais le pré en cause étant situé à ROUEN, et son voisin demeurant au HAVRE, il vous demande la ville devant laquelle il pourra introduire son action (justifier votre réponse en droit et en fait).
2- Le total de son préjudice s’élève selon son estimation à 8 400 € : quelle juridiction doit être saisie sachant que son voisin est en GAEC ? (rappeler les règles de compétence).
3- En défense, son voisin (Mr C…) invoque le fait que votre client n’est pas le propriétaire des champs où les pommiers sont plantés et il dénie alors toute possibilité d’action à son encontre : pouvez-vous dire à Mr B … qui fait preuve de curiosité sur le droit, de quel moyen de défense s’agit-il ?
4- En réalité Mr B… était propriétaire du champ au jour où l’assignation introductive d’instance a été délivrée mais depuis et alors que le jugement n’est toujours pas rendu il l’a vendu : pouvez-vous indiquer les éventuelles possibilités de régularisation et si finalement le moyen développé par l’adversaire va être retenu par le tribunal ?
5- Le jugement est finalement rendu et Mr B... n’est pas satisfait dans la mesure où il n’a obtenu que 4 500 € d’indemnisation au titre de son préjudice : peut-il faire appel ?
6- En réalité ce qui chagrine le plus M B... réside dans les motifs de la décision : il croit pouvoir lire dans la décision que le juge se moque de lui et de cette petite querelle de voisinage ; peut-il faire appel sur cette seule question ?
7- Dans toutes les hypothèses pouvez-vous lui dire la manière dont un appel est régularisé en droit commun ?

Les misères de Mr B … ne sont pas terminées dans la mesure où dirigeant une société, il doit faire face à une demande en paiement d’un créancier de cette société qui le recherche en qualité de caution.

8- Il a fait l’objet d’une assignation par-devant le tribunal d’instance du HAVRE et il n’entend pas être jugé par cette juridiction : pouvez-vous lui dire le moyen qu’il peut invoquer ?
9- Pouvez-vous lui dire la voie de recours éventuelle contre la décision à intervenir ?
10- Il s’aperçoit que cette assignation comporte une irrégularité matérielle à savoir qu’elle n’indique pas le nom en entier de son adversaire : pouvez-vous qualifier le moyen de procédure à invoquer pour soulever cette question ?
11- Quelles sont les deux conditions posées par les textes pour pouvoir invoquer ce moyen et pouvez-vous dire si elles sont réunies en l’espèce ?

12- Enfin, Mr B… désire contester la régularité constitutionnelle des textes relatifs au cautionnement dans la mesure où pour lui l'ordonnance du 23 mars 2006 numéro 2006-346 réorganisant les textes du code civil et créant les dispositions des articles 2288 et suivant ne sont pas conformes à la constitution.

Pouvez-vous lui indiquer les modalités selon lesquelles il peut élever une telle contestation et lui décrire le déroulement de la procédure à ce titre ?

Pouvez-vous également lui indiquer si son recours a des chances de prospérer ?